Aide aux propriétaires
Vous êtes propriétaire et vous vivez dans votre propre maison ? Êtes-vous une personne âgée ? Le paiement de vos taxes foncières représente-t-il un fardeau financier pour vous ? Connaissez-vous le programme de report de l'impôt foncier ?
Si vous ne pouvez pas ou trouvez difficile de payer vos taxes foncières sur votre propre maison, vous pouvez peut-être reporter le paiement de ces taxes. Cela est possible grâce au programme de report d'impôt de la province de la Colombie-Britannique.
Qu'est-ce que le programme de report d'impôt ?
Le report d'impôt est un programme de prêt à faible taux d'intérêt qui aide les propriétaires admissibles de la Colombie-Britannique à payer leurs impôts fonciers annuels sur leur résidence principale. Vous devez répondre à toutes les conditions d'admissibilité ci-dessous pour faire une demande.
- vous avez 55 ans ou plus pendant l'année en cours
- vous êtes un conjoint survivant de tout âge
- vous êtes une personne handicapée
- être citoyen canadien ou résident permanent du Canada
- être un propriétaire enregistré de la propriété admissible (il doit s'agir de votre résidence principale)
- avoir vécu en Colombie-Britannique pendant au moins un an
- avoir payé tous les impôts fonciers, les frais d'utilisation des services publics, les pénalités et les intérêts des années précédentes.
- vous devez également avoir et maintenir une valeur nette minimale de 25 % de la valeur imposable de la propriété. Cela signifie que toutes les charges enregistrées à l'encontre de votre propriété, plus le montant des taxes que vous voulez reporter, ne peuvent pas dépasser 75 % de la valeur d'évaluation de votre propriété en Colombie-Britannique l'année de votre demande.
Vous pouvez présenter une demande de report de vos impôts fonciers impayés entre le début du mois de mai et le 31 décembre de l'année d'imposition en cours. Il est préférable que vous fassiez votre demande après avoir reçu votre avis d'impôt foncier et avant que votre impôt foncier soit dû.
La demande de report de l'impôt foncier exige des frais. Ils sont de 60 $ pour les nouvelles demandes et de 10 $ par an pour les renouvellements. Ces montants sont ajoutés à votre compte de report d'impôts fonciers.
Que signifie l'obtention d'un report d'impôt foncier ?
Le gouvernement de la Colombie-Britannique paiera les taxes foncières pour vous. Vous n'aurez pas à les payer. Le gouvernement de la Colombie-Britannique placera également un privilège restrictif sur votre propriété. Cela signifie que vous ne pouvez pas vendre votre propriété, ni ajouter une nouvelle personne au titre de propriété qui n'est pas votre partenaire. Cela signifie également que vous ne pouvez pas refinancer votre propriété. Pour chaque année où vous reportez vos taxes foncières (ou ne payez pas vos impôts fonciers dans le cadre de ce programme), le gouvernement applique un intérêt simple sur le montant des impôts dus.
Pourquoi les personnes âgées participent-elles au BC Property Tax Deferral Program ?
De nombreuses personnes âgées sont propriétaires de leur maison, mais elles ont un revenu fixe. En reportant leur impôt foncier, elles auront plus d'argent à dépenser pour d'autres choses, comme la nourriture, les services publics, les médicaments ou un repas occasionnel au restaurant.
Avant de décider de participer au programme de report de l'impôt foncier, vous aurez besoin de plus d'informations. Une bonne façon de le faire est de téléphoner au numéro sans frais suivant : 1-888-355-2700 et de demander qu'on vous envoie des renseignements par la poste. Vous pouvez également trouver de nombreux renseignements à ce sujet sur Internet.
